Get Adobe Flash player

 

annonce recrutement092015

dossier_medical

Conformément à la Loi du 04 Mars 2002, relative aux droits des malades, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical selon les modalités suivantes :

  • soit par une consultation sur place, auquel cas un accompagnement médical peut vous être proposé, ou par l'intermédiaire de votre médecin traitant.
  • soit par une demande de copies de tout ou partie du dossier. Les copies sont délivrées à titre payant et les frais d'acheminement sont à la charge du demandeur.

La demande d'accès au dossier doit être écrite et adressée à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier COMMINGES - PYRÉNÉES, accompagnée des pièces justificatives de l'identité.

En application de l’Article R. 1 112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical constitué dans l’Établissement de Santé doit être conservé pendant trente ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’Établissement.

Pour les enfants mineurs, la demande est faite par le titulaire de l'autorité parentale.

Suite à un décès, les ayants droits peuvent avoir accès au dossier médical pour connaître les causes du décès, pour défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits.