Le consentement exprès et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur légal).

A défaut ET EN CAS D'URGENCE, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi.

Quand le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir son consentement risque de compromettre la santé ou l'intégrité corporelle du mineur, le médecin responsable du service peut saisir le Procureur de la République afin de provoquer les mesures d'assistance éducative permettant de donner les soins qui s'imposent.

L'hôpital assure alors, par délégation, l'autorité parentale et doit assumer la responsabilité tout au long du séjour du mineur à l'hôpital.