En vertu de la loi n°2007-308 du 05 Mars 2007 et à compter du 1er Janvier 2009, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses difficultés mentales, soit de ses facultés corporelles, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, soit :

La sauvegarde de justice : La demande est transmise au Procurer de la République et inscrite sur un répertoire spécial. Ce régime de protection constitue une mesure temporaire selon laquelle la personne conserve l'exercice de ses droits. Cette mesure ne peut excéder un an, sous peine de caducité et elle est renouvelable une fois.

La Curatelle et la Tutelle : les demandes sont à adresser au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance.

La Curatelle protège la personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile et lorsqu'une mesure de sauvegarde ne peut assurer une protection suffisante.

La Tutelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde ou la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Le Centre Hospitalier dispose d'un mandataire judiciaire.