Conformément à la loi du 04 Mars 2002, relative aux droits des malades, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical selon les modalités suivantes :

• soit par une consultation sur place, auquel cas la présence d'un médecin de l'établissement est souhaitable ;
• soit par une demande de copies de tout ou partie du dossier. Les copies sont délivrées à titre payant et les frais d'acheminement sont à la charge du demandeur.

Dans tous les cas, une demande écrite doit être adressée à Madame la Directrice du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, accompagnée des pièces justificatives de l'identité.

► Demande exprimée par le patient, s'il est majeur et ne fait pas l'objet d'une tutelle : photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) ;

► Demande exprimée par un mineur : la demande ne peut être faite que par le titulaire de l'autorité parentale ;

► Demande exprimée par le parent d'un enfant mineur : photocopie d'une pièce d'identité du demandeur et du livret de famille, ainsi que du justificatif de l'autorité parentale, si nécessaire ;

► Demande exprimée par un médecin mandaté : lettre de demande sur papier à en-tête, accompagnée de l'autorisation du patient, du réprésentant de l'autorité parentale, du tuteur ou de l'ayant droit ;

► Demande exprimée par le tuteur du majeur capable : photocopie de la carte d'identité du demandeur et du justificatif de la tutelle ;

► Demande exprimée par les ayants droits après le décès d'un patient : suite à un décès, les ayants droits peuvent avoir accès au dossier médical pour mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits. Ils doivent présenter la photocopie de la pièce d'identité du demandeur et un  justificatif de filiation (photocopie du livret de famille ou certificat de filiation établi par le notaire).

Consulter la plaquette d'information du DMP