A l'occasion de votre séjour au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, un certain nombre de renseignements vous ont été demandés et ont été traités par informatique.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée, l'établissement a effectué auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) les formalités  de déclaration des traitements automatisés des informations nominatives.

Les données recueillies vous concernant sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'hôpital et sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification des données et des informations vous concernant auprès du médecin responsable où vous êtes hospitalisé et du Département d'Information Médicale du Centre Hospitalier.

Le patient a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives le concernant , dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi du 06 janvier 1978 susvisée.

La greffe d’organes est un acte médical de la dernière chance. Elle est envisagée quand l’état du malade se dégrade et que seul le remplacement du ou des organes défaillants par un organe sain, appelé greffon, peut permettre son amélioration. Dans plus de 90 % des cas, le greffon provient d’un donneur décédé. Un seul donneur permet souvent de greffer plusieurs malades.

Consulter le guide de l'agence de la biomédecine.

Que dit la loi ?

Les trois grands principes de la loi de bioéthique sont le consentement présumé, la gratuité du don et l’anonymat entre le donneur et le receveur.

PRINCIPE DU « CONSENTEMENT PRÉSUMÉ »

En France, la loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus de donner.

LA GRATUITÉ

Le don d’organes et de tissus est un acte de générosité et de  solidarité  entièrement gratuit. La loi interdit toute rémunération en contrepartie de ce don.

L’ ANONYMAT

Le  nom  du  donneur  ne peut être communiqué au receveur, et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes  et  tissus  prélevés ainsi  que  du  résultat  des greffes, si elle le demande, sans pour autant connaître l’identité des receveurs.

www.agence-biomedecine.fr

Conformément à la loi du 04 Mars 2002, relative aux droits des malades, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical selon les modalités suivantes :

• soit par une consultation sur place, auquel cas la présence d'un médecin de l'établissement est souhaitable ;
• soit par une demande de copies de tout ou partie du dossier. Les copies sont délivrées à titre payant et les frais d'acheminement sont à la charge du demandeur.

Dans tous les cas, une demande écrite doit être adressée à Madame la Directrice du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, accompagnée des pièces justificatives de l'identité.

► Demande exprimée par le patient, s'il est majeur et ne fait pas l'objet d'une tutelle : photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) ;

► Demande exprimée par un mineur : la demande ne peut être faite que par le titulaire de l'autorité parentale ;

► Demande exprimée par le parent d'un enfant mineur : photocopie d'une pièce d'identité du demandeur et du livret de famille, ainsi que du justificatif de l'autorité parentale, si nécessaire ;

► Demande exprimée par un médecin mandaté : lettre de demande sur papier à en-tête, accompagnée de l'autorisation du patient, du réprésentant de l'autorité parentale, du tuteur ou de l'ayant droit ;

► Demande exprimée par le tuteur du majeur capable : photocopie de la carte d'identité du demandeur et du justificatif de la tutelle ;

► Demande exprimée par les ayants droits après le décès d'un patient : suite à un décès, les ayants droits peuvent avoir accès au dossier médical pour mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits. Ils doivent présenter la photocopie de la pièce d'identité du demandeur et un  justificatif de filiation (photocopie du livret de famille ou certificat de filiation établi par le notaire).

Consulter la plaquette d'information du DMP